CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente aux professionnels — version du 7 octobre 2026.

L’ÉCLAIREUR, SARL au capital de 25 000 €, 24 impasse du Muguet, 33127 Saint-Jean-d’Illac. RCS Bordeaux 830 824 314 — SIRET 830 824 314 00017 — TVA FR45 830 824 314. Contact : contact@laboutiquedeleclaireur.com — +33 7 81 18 59 81.

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de luminaires, sources lumineuses, accessoires et prestations associées conclues à distance par la société L’ÉCLAIREUR, SARL au capital de 25 000 €, dont le siège est situé 24 impasse du Muguet, 33127 Saint-Jean-d’Illac, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 830 824 314 (ci-après « le Vendeur »), avec ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

1.2. Elles s’appliquent aux commandes passées par e-mail, téléphone, courrier ou visioconférence, hors de tout site de vente en ligne. Le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle : architecte, maître d’œuvre, entreprise générale, électricien, installateur, exploitant hôtelier, gestionnaire de locations meublées ou toute autre entreprise.

1.3. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et signée par le Vendeur.

1.4. Le Vendeur agit en qualité de distributeur des marques qu’il référence. Il est distributeur officiel de ces marques, sans exclusivité. Une commande peut regrouper des produits de plusieurs fabricants.

1.5. Des conditions particulières peuvent compléter les CGV, notamment pour un projet donné. En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent.

1.6. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs. Toute commande d’un particulier fait l’objet de conditions spécifiques, incluant notamment le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, communiquées avant la commande.

• Produit standard : produit figurant au catalogue d’un fabricant, dans une référence et une finition existantes, sans adaptation pour le Client.
• Produit sur mesure : produit fabriqué ou adapté selon une spécification propre au Client. Relève notamment de cette catégorie toute variation de finition ou couleur (RAL, NCS, teinte spéciale), d’optique (angle de faisceau, lentille, réflecteur), de température de couleur (CCT), d’indice de rendu des couleurs (IRC), de dimensions, de longueur de câble ou de suspension, de puissance, de flux, de pilotage (DALI, 1-10 V, Casambi…) ou d’indice de protection.
• Spécification Technique Validée (STV) : document décrivant précisément le produit sur mesure (fiche technique, plan, échantillon, BAT), approuvé par écrit par le Client.
• Devis : offre écrite et chiffrée du Vendeur, numérotée, indiquant notamment les références, quantités, prix, délais estimés et conditions de règlement.
• Commande : devis accepté par le Client dans les conditions de l’article 4.
• Livraison : remise des produits au lieu indiqué par le Client. Une même commande peut donner lieu à plusieurs livraisons, une par fabricant.

3.1. Les caractéristiques des produits (dimensions, puissance, flux lumineux, CCT, IRC, angle, IP, IK, durée de vie) proviennent des documentations des fabricants. Elles sont communiquées de bonne foi et peuvent évoluer sans préavis du fait des fabricants.

3.2. Les photographies, rendus 3D, études d’éclairage et nuanciers ont une valeur indicative. Le rendu d’une couleur à l’écran ou à l’impression peut différer du produit réel.

3.3. Les études photométriques (DIALux ou équivalent) remises par le Vendeur sont une aide à la décision. Elles reposent sur les données fournies par le Client (plans, hauteurs, réflectances, usages). Le Client, ou son maître d’œuvre, reste seul responsable du choix final et du respect des normes applicables au projet, notamment la norme NF EN 12464-1.

4.1. Toute commande est précédée d’un devis. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4.2. La commande est formée à réception par le Vendeur, par e-mail ou courrier, du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord et acceptation des CGV », ou d’un bon de commande du Client reprenant le numéro du devis. Le paiement d’un acompte vaut également acceptation du devis et des CGV.

4.3. Le Vendeur confirme la commande par écrit. Cette confirmation peut préciser les délais actualisés par chaque fabricant.

4.4. Toute modification d’une commande de produits standards demandée par le Client doit être acceptée par écrit par le Vendeur. Elle peut entraîner un nouveau devis et un nouveau délai.

4.5. Annulation – produits standards : l’annulation n’est possible qu’avec l’accord écrit du Vendeur et avant expédition par le fabricant. Les frais exposés (frais de retour, frais de restockage facturés par le fabricant, au minimum 20 % du prix HT) restent dus.

4.6. Annulation – produits sur mesure : aucune annulation ni modification n’est possible après validation de la STV (article 5).

5.1. Validation préalable. La fabrication d’un produit sur mesure ne démarre qu’après réception de la STV signée par le Client et de l’acompte prévu à l’article 7. Le Client vérifie la STV avec soin, notamment : référence de finition (RAL, NCS ou échantillon), CCT en kelvins, IRC, optique et angle, puissance et flux, pilotage, IP, dimensions et longueurs.

5.2. Responsabilité de la spécification. Le Client, ou son prescripteur, est seul responsable de l’adéquation de la spécification à son projet. Un produit conforme à la STV est réputé conforme à la commande, même si le rendu final ne répond pas aux attentes esthétiques du Client.

5.3. Échantillon et BAT. Le Client peut demander un échantillon de finition ou un prototype avant validation. Ils sont facturés selon le devis, sauf geste commercial. L’échantillon validé devient la référence contractuelle.

5.4. Tolérances de fabrication. Les produits sur mesure, comme les produits standards, sont fabriqués dans les tolérances usuelles de l’industrie de l’éclairage, détaillées en annexe. Notamment :

• Couleur et finition : les teintes RAL ou NCS sont reproduites par thermolaquage ou peinture. De légers écarts de nuance, de brillance ou de texture peuvent exister par rapport au nuancier, entre lots ou entre matériaux (acier, aluminium, fonte). Ils ne constituent pas une non-conformité.
• Température de couleur : la CCT annoncée est une valeur nominale. Un écart conforme aux tolérances du fabricant (en général ± 3 à 5 % ou 3 ellipses de MacAdam) ne constitue pas une non-conformité.
• Optique : l’angle de faisceau est mesuré à 50 % de l’intensité maximale. Une variation de ± 10 % par rapport à la valeur nominale est admise.
• Flux et puissance : une variation de ± 10 % est admise.

5.5. Homogénéité. Pour garantir une homogénéité de teinte et de lumière, le Client commande en une seule fois l’ensemble des quantités d’un même projet. Le Vendeur ne garantit pas une teinte ou une CCT identique pour un réassort commandé ultérieurement.

5.6. Exclusion de reprise. Un produit sur mesure conforme à la STV n’est ni repris, ni échangé, ni remboursé. Les acomptes versés restent acquis au Vendeur en cas d’annulation par le Client, sans préjudice de dommages-intérêts couvrant les coûts engagés.

5.7. Délais. Les délais de fabrication sur mesure sont donnés par le fabricant à titre indicatif. Ils courent à compter de la plus tardive des deux dates : validation de la STV ou encaissement de l’acompte.

6.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils sont ceux du devis accepté.

6.2. Sauf mention contraire au devis, les prix s’entendent hors frais de transport, d’emballage spécifique, de manutention, d’installation et de mise en service. Ces frais sont indiqués au devis, par fabricant le cas échéant.

6.3. Les prix incluent l’éco-contribution DEEE, lorsque les produits y sont soumis. Son montant est mentionné distinctement sur la facture (article 18).

6.4. Le Vendeur peut répercuter, avant acceptation du devis, toute hausse de tarif d’un fabricant. Une fois la commande formée, le prix est ferme, sauf variation exceptionnelle des droits de douane ou des taxes légales.

7.1. Produits standards : sauf accord écrit différent, paiement de 100 % du prix TTC à la commande, et dans tous les cas avant expédition.

7.2. Produits sur mesure : acompte de 50 % du prix TTC à la validation de la STV, puis solde de 50 % avant expédition. L’acompte est non remboursable, sauf faute du Vendeur.

7.3. Clients en compte : après accord du Vendeur et sous réserve d’une ouverture de compte, le paiement peut intervenir à 30 jours date de facture. Ce délai ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441-10 du Code de commerce).

7.4. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Le Vendeur ne demande jamais par e-mail de changement de coordonnées bancaires sans confirmation par téléphone : le Client doit vérifier toute demande de ce type au +33 7 81 18 59 81.

7.5. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8.1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant TTC dû ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

8.2. Le Vendeur peut en outre suspendre toute livraison ou fabrication en cours, exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues et imposer un paiement comptant pour les commandes futures.

8.3. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Vendeur peut résoudre la commande de plein droit. Les acomptes restent alors acquis, à titre de clause pénale.

9.1. Livraisons multiples. Les produits sont le plus souvent expédiés directement par chaque fabricant au lieu indiqué par le Client. Une commande regroupant plusieurs fabricants donne lieu à autant de livraisons, chacune avec son transporteur, son numéro de suivi et sa date propres. Une livraison partielle ne justifie ni retard de paiement du solde correspondant, ni annulation du reste de la commande.

9.2. Informations à fournir. Le Client communique pour chaque livraison : adresse complète, contact sur site joignable (nom, téléphone), contraintes d’accès (horaires, hauteur, quai, chantier, étage, absence d’ascenseur). Les frais causés par une information erronée ou une absence sur site (nouvelle présentation, stockage, retour) sont à la charge du Client.

9.3. Délais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, selon les informations des fabricants et transporteurs. Un retard ne peut justifier ni annulation, ni pénalité, ni dommages-intérêts, sauf engagement écrit et exprès du Vendeur sur une date ferme. Si le retard dépasse 60 jours après la date indicative, hors cas de force majeure et hors produit sur mesure, le Client peut annuler la commande des produits non livrés par lettre recommandée. Il est alors remboursé des sommes versées pour ces produits, à l’exclusion de toute autre indemnité.

9.4. Livraison sur chantier. La livraison s’entend au pied du véhicule, sans montée en étage ni déballage. Le déchargement est à la charge du Client.

10.1. Contrôle à la livraison. Le Client, ou la personne qu’il désigne sur site, vérifie à la réception le nombre de colis et leur état. En cas d’avarie, de colis manquant ou ouvert, il porte des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur (exemple : « carton 3/5 écrasé, contenu non vérifié »). La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.

10.2. Confirmation au transporteur. Le Client confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce). Il en adresse une copie au Vendeur dans le même délai, avec photos.

10.3. Non-conformité apparente. Toute erreur de référence, de quantité, ou non-conformité apparente au devis ou à la STV, doit être signalée par écrit au Vendeur dans les 8 jours suivant la livraison, avec photos et références. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve pour les défauts apparents.

10.4. Le Client n’installe pas un produit qu’il estime non conforme. L’installation d’un produit vaut acceptation de sa conformité apparente.

Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès leur remise au premier transporteur par le fabricant ou le Vendeur, par dérogation à l’article 1196 du Code civil. Le Client exerce, le cas échéant, son recours contre le transporteur ; le Vendeur l’y assiste en transmettant les éléments en sa possession.

12.1. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce). La remise d’un titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement.

12.2. Le Client doit conserver les produits individualisés et identifiables jusqu’au paiement complet. Il les assure contre tous risques à compter de la livraison.

12.3. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut revendiquer les produits, aux frais du Client. Les produits incorporés à un ouvrage restent revendicables tant qu’ils peuvent en être retirés sans dommage. À défaut, la revendication porte sur le prix dû par le maître d’ouvrage ou l’acheteur du Client.

13.1. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur dépend, pour chaque retour, de l’accord du fabricant concerné.

13.2. Un retour accepté pour convenance du Client, hors défaut, porte uniquement sur des produits standards, neufs, non installés, dans leur emballage d’origine intact, dans un délai de 14 jours après livraison. Les frais de retour sont à la charge du Client. Une décote de 20 % minimum du prix HT, ou les frais de restockage réels facturés par le fabricant s’ils sont supérieurs, est appliquée. Le remboursement intervient sous forme d’avoir, après contrôle des produits par le fabricant.

13.3. Sont exclus de tout retour pour convenance : les produits sur mesure, les produits commandés spécialement hors stock fabricant, les sources lumineuses et rubans LED coupés, et les produits dont l’emballage est ouvert ou abîmé.

14.1. Garantie contractuelle de 2 ans. Les produits, standards et sur mesure, sont garantis 2 ans à compter de leur livraison contre tout défaut de fabrication ou de matière. Lorsque la garantie du fabricant est plus longue (jusqu’à 5 ans pour certains luminaires LED), elle s’applique au-delà de ces 2 ans, selon ses conditions. Le Vendeur transmet ces conditions sur demande et assure l’interface avec le fabricant.

14.2. Mise en œuvre. Le Client signale tout défaut par écrit au Vendeur dès sa découverte, avec : numéro de facture, référence et quantité, description, photos ou vidéo, date d’installation et nom de l’installateur. Le produit défectueux est conservé à disposition pour expertise. Après expertise, la garantie consiste, au choix du Vendeur, en la réparation, le remplacement ou l’avoir du produit reconnu défectueux.

14.3. Frais. Sauf prise en charge par le fabricant, la garantie couvre la pièce seule. Les frais de dépose, de repose, de nacelle, d’échafaudage, de déplacement et de main-d’œuvre restent à la charge du Client.

14.4. Exclusions. La garantie ne couvre pas :

• une installation non conforme aux notices du fabricant, aux règles de l’art ou à la norme NF C 15-100, ou réalisée par une personne non qualifiée ;
• une utilisation hors des conditions prévues : indice IP inadapté, température ambiante excessive, ventilation insuffisante, surtension, foudre, réseau électrique perturbé ;
• l’association avec un variateur, un driver, un système de gestion ou une source non compatibles ou non préconisés par le fabricant ;
• l’usure normale, dont la dépréciation progressive du flux LED conforme aux données L70/L80 du fabricant, et les légers écarts de teinte des articles 5.4 et 5.5 ;
• les chocs, modifications, réparations ou nettoyages non conformes.

14.5. Garanties légales. Les dispositions qui précèdent ne privent pas le Client de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les limites autorisées entre professionnels, ni de l’action en non-conformité. L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les 2 ans de la découverte du vice.

15.1. Le Vendeur ne réalise ni la pose, ni le raccordement, ni la mise en service des produits, sauf prestation expressément prévue au devis.

15.2. L’installation doit être confiée à un professionnel qualifié, dans le respect des notices et des normes en vigueur. Le Client, son maître d’œuvre ou son installateur restent responsables de la conception de l’installation électrique, du dimensionnement et du respect des réglementations applicables à l’ouvrage (ERP, sécurité incendie, éclairage de sécurité, accessibilité, performance énergétique).

16.1. Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

16.2. Dans les limites permises par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel, la responsabilité totale du Vendeur au titre d’une commande est limitée au montant HT de cette commande.

16.3. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, retard de chantier, pénalités dues par le Client à son propre client, atteinte à l’image ou frais de fermeture d’établissement.

Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à un tel événement, s’ils échappent au contrôle du Vendeur : les défaillances, grèves ou ruptures d’approvisionnement des fabricants ou transporteurs, pénuries de composants électroniques, épidémies, incendies, inondations, décisions administratives et restrictions à l’importation. Si l’empêchement dure plus de 90 jours, chaque partie peut résoudre la commande non exécutée, sans indemnité, les sommes versées pour les produits non livrés étant restituées.

18.1. Les luminaires et sources lumineuses sont des équipements électriques et électroniques soumis à la filière DEEE (articles R543-172 et suivants du Code de l’environnement). Le montant de l’éco-contribution est indiqué distinctement sur la facture et ne peut faire l’objet d’aucune remise.

18.2. En fin de vie, le Client remet ces équipements à une filière de collecte agréée. Le Vendeur lui communique sur demande les coordonnées de l’éco-organisme compétent pour l’enlèvement des DEEE professionnels.

19.1. Les études d’éclairage, plans, sélections de produits, fiches et devis remis par le Vendeur restent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, notamment un concurrent, pour obtenir une offre comparable, sans accord écrit du Vendeur.

19.2. Sauf refus écrit du Client, le Vendeur peut mentionner le nom du projet et publier des photos des réalisations à titre de référence commerciale, sans faire apparaître de donnée confidentielle.

Le Vendeur traite les données des contacts du Client (nom, fonction, e-mail, téléphone, adresses de livraison) pour gérer les devis, commandes, livraisons, facturation et la relation commerciale. Ces données sont transmises aux seuls fabricants et transporteurs concernés. Elles sont conservées pendant la relation commerciale puis 3 ans, et 10 ans pour les pièces comptables. Chaque personne concernée dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), à exercer à contact@laboutiquedeleclaireur.com. Elle peut saisir la CNIL.

21.1. Les présentes CGV et les commandes qu’elles régissent sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

21.2. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite.

21.3. À défaut d’accord, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

21.4. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.5. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

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Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

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Sauf tolérance plus stricte indiquée dans la fiche du fabricant ou la spécification technique validée, les écarts suivants ne constituent pas une non-conformité.